VS_GERICHTE A1 08 42 vom 30. Mai 2008 , Raumplanung - VS Kantonsgericht (2008)
46 Expropriation Enteignung TCVS A1 08 42 ACDP du 30 mai 2008, X. SA c. CE Expropriation de vignes pour la réalisation d'un ouvrage destiné à limiter les dégâts résultant de crues d'un torrent − Réquisits du droit d'une partie d'exiger la tenue de débats publics (consid. 1c). − Procédure applicable selon le droit actuel et l'ancien droit; ce dernier ne garantissait pas efficacement les droits des particuliers, lacune qui pouvait, en l'espèce, être comblé par l'application analogique de la LR et de la LEx, même si celles-ci attribuaient la compétence à des autorités autres que celles désignées dans l'ancien droit, en principe déterminant ici (consid 2). − Rejet de griefs relatifs à divers aspects du droit d'être entendu (consid. 3). − Examen de l'intérêt public de l'ouvrage en cause et de la proportionnalité des atteintes occasionnées à l'expropriée (consid. 4). − Etude d'impact et notice d'impact (consid. 5). − Rejet d'un grief tiré de la règle de la stabilité des plans d'affectation (consid. 6). Enteignung von Reben zur Erstellung einer Anlage zur Eindämmung von Hochwasserschäden